Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2013 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 décembre 2013
RattachementChapitre III : Conditions d'application
IdentifiantLEGIARTI000028344479
Texte parentLEGITEXT000028344459
Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 décembre 2013 (version du 20 décembre 2013)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
2. 1° Dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du chapitre Ier et des 4° à 6° de l'article 6, sous réserve de remplacer, au même article 6, les références à la commune par des références à la circonscription territoriale ;
3. 2° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 13° de l'article 1er et des 4° à 6° de l'article 6, sous réserve de remplacer, au 12° de l'article 1er, la référence au représentant de l'Etat par la référence à l'autorité compétente localement.
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