Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

TexteOrdonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013

RattachementTITRE II : ADAPTATION DES PRÉROGATIVES DES AGENTS ET DES AUTORITÉS CHARGÉS DE CONSTATER LES MANQUEMENTS RELATIFS AUX PRODUITS DE SANTÉ

IdentifiantLEGIARTI000028348444

Texte parentLEGITEXT000028348419

Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 (version du 1er février 2014)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er février 2014.

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