Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2013

NatureOrdonnance

Signé le19 décembre 2013

Publié le20 décembre 2013

Articles25 articles en vigueur

NORAFSX1327872R

IdentifiantLEGITEXT000028348419

Référence

Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;

Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, notamment son article 39 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 2 décembre 2013 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

TITRE Ier : HARMONISATION DES SANCTIONS PÉNALES ET FINANCIÈRES RELATIVES AUX PRODUITS DE SANTÉ

Chapitre Ier : Médicaments à usage humain

Article 1 LEGIARTI000028348448

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5124-19

Article 2 LEGIARTI000028348450

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L5125-39

Article 3 LEGIARTI000028348452

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L5421-6-3, art. L5421-12

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5421-1, art. L5421-2, art. L5421-3, art. L5421-4, art. L5421-5, art. L5421-6, art. L5421-6-1, art. L5421-6-2, art. L5421-8, art. L5421-9, art. L5421-10, art. L5421-13

Article 4 LEGIARTI000028348454

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L5122-8-1, art. L5422-1, art. L5422-2, art. L5422-7, art. L5422-10, art. L5422-11, art. L5422-13, art. L5422-15, art. L5422-16

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5422-3, art. L5422-5, art. L5422-6, art. L5422-8, art. L5422-9, art. L5422-12, art. L5422-14, art. L5422-18

Article 5 LEGIARTI000028348456

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5423-1, art. L5423-2, art. L5423-3, art. L5423-6, art. L5423-4, art. L5423-5, art. L5423-8

Article 6 LEGIARTI000028348458

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5424-1, art. L5424-2, art. L5424-3, art. L5424-4, art. L5424-6, art. L5424-9, art. L5424-10, art. L5424-13, art. L5424-14

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L5424-5, art. L5424-7, art. L5424-8, art. L5424-11, art. L5424-12, art. L5424-15, art. L5424-16, art. L5424-17, art. L5424-18

Article 7 LEGIARTI000028348460

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5425-1

Article 8 LEGIARTI000028348462

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5426-1, art. L5426-2, art. L5426-3, art. L5426-4

Chapitre II : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés

Article 9 LEGIARTI000028348464

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5432-1, art. L5432-2, art. L5432-3, art. L5432-4, art. L5432-5

Article 10 LEGIARTI000028348466

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5434-1

Article 11 LEGIARTI000028348468

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5438-6, art. L5438-2, art. L5438-3, art. L5438-7, art. L5438-8

Article 12 LEGIARTI000028348470

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5439-1, art. L5439-2, art. L5439-3, art. L5439-4

Article 13 LEGIARTI000028348472

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5451-1
Divisions : Titre V : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Chapitre III : Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Article 14 LEGIARTI000028348474

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5461-1, art. L5461-2, art. L5461-3, art. L5461-4, art. L5461-5, art. L5461-6, art. L5461-7, art. L5461-8, art. L5461-2-1, art. L5461-4-1, art. L5461-9
Divisions : Section

Article 15 LEGIARTI000028348476

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5462-2, art. L5462-3, art. L5462-2-1, art. L5462-4, art. L5462-5, art. L5462-6, art. L5462-7, art. L5462-8, art. L5462-1
Divisions : Section

Chapitre IV : Mise en œuvre des sanctions financières

Article 16 LEGIARTI000028348478

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5471-1, art. L5471-2, art. L5472-1, art. L5472-2, art. L5472-3
Divisions : Titre ; Chapitre

TITRE II : ADAPTATION DES PRÉROGATIVES DES AGENTS ET DES AUTORITÉS CHARGÉS DE CONSTATER LES MANQUEMENTS RELATIFS AUX PRODUITS DE SANTÉ

Article 17 LEGIARTI000028348480

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1421-1, art. L1421-2, art. L1421-2-1, art. L1421-3

Article 18 LEGIARTI000028348432

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1418-2, art. L1427-1

Article 19 LEGIARTI000028348434

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1435-7, art. L1435-7-1, art. L1435-7-2

Article 20 LEGIARTI000028348436

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5312-1-1, art. L5312-4-1, art. L5312-4-3, art. L5313-1, art. L5313-2-1

Article 21 LEGIARTI000028348438

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5411-1, art. L5411-2, art. L5411-3, art. L5411-4, art. L5412-1, art. L5413-1, art. L5414-1, art. L5414-2
Divisions : Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 22 LEGIARTI000028348440

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5431-1, art. L5462-1

Article 23 LEGIARTI000028348442

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 706-2-2

Article 24 LEGIARTI000028348444

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er février 2014.

Article 25 LEGIARTI000028348446

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls