Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
2. I. ― L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre V. ― Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
3. II. ― L'article L. 5451-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. L. 5451-1.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait :
5. « 1° De poursuivre, à l'égard des produits concernés, les activités ayant fait l'objet d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues aux articles L. 5312-1, L. 5312-1-1 et L. 5312-2 ;
6. « 2° De ne pas respecter les conditions particulières ou les restrictions qui peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé publique à la prescription, à la délivrance, à l'administration ou à l'utilisation des produits en application de l'article L. 5312-1 ;
7. « 3° De ne pas exécuter les mesures de retrait, de destruction du produit ou de diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi décidées ou ordonnées en application de l'article L. 5312-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L5451-1
Divisions : Titre V : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé