Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013
RattachementChapitre II : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
TITRE Ier : HARMONISATION DES SANCTIONS PÉNALES ET FINANCIÈRES RELATIVES AUX PRODUITS DE SANTÉ
Chapitre II : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
IdentifiantLEGIARTI000028348466
Texte parentLEGITEXT000028348419
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5434-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les références : « L. 5422-1 à L. 5422-6 » sont remplacées par les références : « L. 5422-5 et L. 5422-6 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « des articles L. 5422-1, L. 5422-3, L. 5422-4 et du 2° de l'article L. 5422-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5422-6 ».