Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
2. I. ― L'article L. 5411-1 est ainsi modifié :
3. 1° Les mots : « lieux publics » sont remplacés par les mots : « lieux ouverts au public » ;
4. 2° Après les mots : « activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 » sont insérés les mots : «, ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces produits ».
5. II. ― L'article L. 5411-2 est ainsi modifié :
6. 1° Les mots : « suivant leur établissement » sont remplacés par les mots : « qui suivent leur clôture » ;
7. 2° Il est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
8. « Les infractions et les manquements sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. »
9. III. ― A l'article L. 5411-3, les mots : « suivant leur établissement » sont remplacés par les mots : « qui suivent leur clôture ».
10. IV. ― Après l'article L. 5411-3, il créé un article L. 5411-4 ainsi rédigé :
11. « Art. L. 5411-4.-Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction mentionnée à l'article L. 5411-1, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1 sont habilités à relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent. Si celle-ci refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors procéder à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. En ce cas, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du relevé d'identité. »
12. V. ― L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II. ― Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
13. VI. ― Les articles L. 5412-1 et L. 5413-1 sont ainsi modifiés :
14. 1° Après les mots : « aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces produits » ;
15. 2° Les mots : « et L. 5411-3 » sont remplacés par les mots : «, L. 5411-3 et L. 5411-4 ».
16. VII. ― Le premier alinéa de l'article L. 5414-1est remplacé par les alinéas suivants :
17. « Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 suivants :
18. « 1° Les dispositifs médicaux ;
19. « 2° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
20. « 3° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact ;
21. « 4° Les lentilles oculaires non correctrices ;
22. « 5° Les produits cosmétiques ;
23. « 6° Les produits de tatouage.
24. « A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au titre Ier du livre II du code de la consommation. »
25. VIII. ― A l'article L. 5414-2, la référence à l'article L. 1426-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1427-1.
Ce que cet article a modifié
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