Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

TexteOrdonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013

RattachementTITRE II : ADAPTATION DES PRÉROGATIVES DES AGENTS ET DES AUTORITÉS CHARGÉS DE CONSTATER LES MANQUEMENTS RELATIFS AUX PRODUITS DE SANTÉ

IdentifiantLEGIARTI000028348446

Texte parentLEGITEXT000028348419

Référencearticle 25 de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 (version du 1er février 2014)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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