1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-1188 du 18 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028348910
Texte parentLEGITEXT000028348899
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