Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1188 du 18 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028348926
Texte parentLEGITEXT000028348899
Référencearticle 6 du décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 12, est inséréun alinéa ainsi rédigé :
2. « Le système de gestion informatisée transmet au système d'information Schengen les informations relatives aux numéros des cartes nationales d'identité perdues ou volées et au pays émetteur de ces titres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 : art. 12
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