Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1188 du 18 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028348930
Texte parentLEGITEXT000028348899
Référencearticle 8 du décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le présent décret, dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République sous réserve, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, des dispositions suivantes : » ;
3. 2° Au septième alinéa, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 : art. 15
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