Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1187 du 18 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028349577
Texte parentLEGITEXT000028349574
Référencearticle 1 du décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 72 du code électoral, les mots : « par acte dressé devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence ou de leur lieu de travail, ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal, ou devant » sont remplacés par les mots : « au moyen de l'un des formulaires administratifs prévus à cet effet, présenté par le mandant au juge du tribunal d'instance de sa résidence ou de son lieu de travail, ou au juge qui en exerce les fonctions ou au greffier en chef de ce tribunal, ou à ».