Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration

Publics concernés : électeurs souhaitant établir une demande de vote par procuration, services de la gendarmerie, de la police nationale, des tribunaux d'instance, de la marine et du ministère des affaires étrangères, mairies. Objet : permettre aux électeurs de remplir leur demande de vote par procuration depuis leur ordinateur personnel par le biais d'un formulaire CERFA disponible en ligne qu'ils doivent ensuite imprimer et présenter à une autorité compétente pour établir des procurations. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : d'une part, le présent décret met en œuvre le dispositif arrêté par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) visant à mettre en ligne le formulaire de procuration pour les élections municipales de mars 2014 : les électeurs pourront remplir leur demande de vote par procuration non plus seulement devant les autorités compétentes dans le cadre de la procédure existante, mais également depuis leur ordinateur personnel en utilisant le formulaire administratif disponible en ligne. Les électeurs ne disposant pas d'un ordinateur connecté à internet et d'une imprimante pourront toujours utiliser le formulaire CERFA cartonné disponible auprès des autorités habilitées. Le décret assure les coordinations nécessaires, notamment avec les règles applicables dans les services consulaires et pour les gens de mer. D'autre part, le présent décret supprime la règle selon laquelle les procurations sont envoyées sans enveloppe de l'autorité habilitée à la mairie, dans la mesure où les formulaires imprimés depuis leur ordinateur personnel par les usagers seront des feuilles A4 que les autorités compétentes devront obligatoirement envoyer sous enveloppe aux mairies pour que l'opérateur postal puisse les prendre en charge. Enfin, le présent décret prévoit l'application de ses dispositions dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative. Références : le code électoral (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment son article L. 71 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,