Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1187 du 18 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028349595
Texte parentLEGITEXT000028349574
Référencearticle 7 du décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 204 du même code, les mots : « en vigueur à la date du décret n° 2013-703 du 1er août 2013 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 ».