1. Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1187 du 18 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028349597
Texte parentLEGITEXT000028349574
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