Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1187 du 18 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028349579
Texte parentLEGITEXT000028349574
Référencearticle 4 du décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 75 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « imprimé » est remplacé par les mots : « formulaire administratif, qui est tenu à disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « devant laquelle est dressée la » sont remplacés par les mots : « à laquelle est présenté l'un des formulaires de », et les mots : « sur celle-ci ses noms et qualité et la » sont remplacés par les mots : « sur le formulaire ses noms et qualité et le » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « , sans enveloppe et » sont supprimés ;
5. 4° A la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « sans enveloppe » sont supprimés.