Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1187 du 18 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028349584
Texte parentLEGITEXT000028349574
Référencearticle 3 du décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 72-2 du même code, les mots : « par acte dressé devant le commandant du bâtiment ou le » sont remplacés par les mots : « au moyen de l'un des formulaires administratifs mentionnés à l'article R. 72, présenté par le mandant au commandant du bâtiment ou au ».