Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2013.
TexteOrdonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028350215
Texte parentLEGITEXT000028350210
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →
1. I. ― A compter du 1er janvier 2016 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions mentionnées aux 2° à 5° de l'article 1er, les communes ou leurs groupements compétents mettent à disposition, par voie électronique, dès leur entrée en vigueur, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales applicables sur leur territoire.
2. Cette mise à disposition est réalisée sur le portail national de l'urbanisme ou, à défaut, sur le site internet de la commune ou de l'établissement public compétent ou, si ceux-ci n'en disposent pas, sur le site internet des services déconcentrés de l'Etat dans le département en charge de l'urbanisme.
3. II. ― Le 5° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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