Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique

Article 1 LEGIARTI000028350213

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L126-1, art. L122-11-1, art. L123-12, art. L124-2

A créé :

• Code de l'urbanisme : art. L129-1, art. L129-2, art. L129-3
  Divisions : Chapitre IX : Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme

Article 2 LEGIARTI000028350215

1. I. ― A compter du 1er janvier 2016 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions mentionnées aux 2° à 5° de l'article 1er, les communes ou leurs groupements compétents mettent à disposition, par voie électronique, dès leur entrée en vigueur, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales applicables sur leur territoire.

2. Cette mise à disposition est réalisée sur le portail national de l'urbanisme ou, à défaut, sur le site internet de la commune ou de l'établissement public compétent ou, si ceux-ci n'en disposent pas, sur le site internet des services déconcentrés de l'Etat dans le département en charge de l'urbanisme.

3. II. ― Le 5° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 3 LEGIARTI000028350217

1. Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.