1. Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2013.
TexteOrdonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028350217
Texte parentLEGITEXT000028350210
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