1. L'arrêté d'ouverture des examens professionnalisés réservés, pris par le ministre chargé de l'économie et des finances, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les spécialités dans lesquelles l'examen est ouvert, la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Arrêté du 9 décembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2013.
TexteArrêté du 9 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028350691
Texte parentLEGITEXT000028350675
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