Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 9 décembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés d'accès au corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le9 décembre 2013
Publié le20 décembre 2013
Articles9 articles en vigueur
NOREFID1329189A
IdentifiantLEGITEXT000028350675
RéférenceArrêté du 9 décembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés d'accès au corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000028350690

1. Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation des examens professionnalisés réservés pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe normale du corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000028350691

1. L'arrêté d'ouverture des examens professionnalisés réservés, pris par le ministre chargé de l'économie et des finances, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les spécialités dans lesquelles l'examen est ouvert, la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.

Article 3 LEGIARTI000028350688

1. L'examen professionnalisé réservé comporte une épreuve orale unique d'admission.

2. Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes (y compris l'exposé du candidat) visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions dévolues aux techniciens de laboratoire du ministère de l'économie et des finances et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.

3. L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles, en exposant les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre. Il indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.

4. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à ses connaissances scientifiques et générales.

5. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.

Article 4 LEGIARTI000028350689

1. En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

2. Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est également disponible sur le portail ministériel du ministère de l'économie et des finances.

3. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.

4. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Article 5 LEGIARTI000028350693

1. Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

2. Il est composé comme suit :

3. ― le chef du service commun des laboratoires ou son représentant, président ;

4. ― un secrétaire général d'une école des mines ou des télécom ou son représentant ;

5. ― deux agents du grade minimum d'ingénieur de laboratoire du service commun des laboratoires.

6. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

7. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 6 LEGIARTI000028350694

1. A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.

Article 7 LEGIARTI000028350696

1. Nul de peut être déclaré admis s'il a obtenu à l'épreuve unique orale d'admission, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.

Article 8 LEGIARTI000028350697

1. Le chef du service commun des laboratoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000028350698

1. Annexe

2. Dossier à constituer en vue de l'épreuve orale

3. de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle

4. Examen professionnalisé réservé de technicien de laboratoire,

5. Année : XXXXXXXXXX

6. A remplir dactylographié et à déposer ou à adresser (le cachet de la poste faisant foi) en quatre exemplaires

7. à l'unité de direction du SCL- 14, rue Perrée-75003-Paris au plus tard le : XXXXXXXXXX

1. Votre identité :

Nom d'usage :

Nom de naissance :

Prénom :

Autres prénoms :

Date et lieu de naissance :

8. .

2. Votre situation administrative actuelle

Date d'entrée dans la fonction publique :

Autorité de rattachement :

Entité où vous exercez vos fonctions :

Date de nomination dans l'emploi :

Spécialité actuellement exercée (le cas échéant) :

Votre indice actuel :

9. .

Déclaration sur l'honneur

Je soussigné(e) :

certifie sur l'honneur l'exactitude des informations
figurant dans le présent dossier.

Fait à

Le

Signature :

Visa de l'autorité hiérarchique

Je soussigné(e) :

Qualité :

Direction ou service :

certifie que M
est employé(e) dans mes services et exerce les fonctions mentionnées au premier tableau de la rubrique 4 du présent dossier.

Fait à

Le

Signature :

10. *La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations. Le service des concours se réserve la possibilité de vérifier l'exactitude des déclarations.

11. Note : Pour tous les tableaux à remplir, vous pouvez ajouter ou supprimer des lignes en fonction de vos besoins.

3. Votre formation professionnelle

12. .

Indiquez les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour vos compétences professionnelles : apprentissage, formations professionnelles civiles et militaires, stages (y compris ceux effectués pendant la durée des études ou en école), actions de formation continue effectuées dans le cadre de votre activité professionnelle (formations dispensées par un prestataire externe ou effectuées en interne sur le lieu de votre affectation), bilans de compétence, congés de formation, validation des acquis de l'expérience (VAE)......

13. .

ANNEE

DUREE

ORGANISME DE FORMATION (1)

INTITULE OU THEME DE LA FORMATION

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

(1) Pour les formations qui ont été dispensées en interne sur le lieu d'affectation, noter formation interne

14. .

4. Votre expérience professionnelle et extra-professionnelle

15. .

Présentez votre expérience professionnelle à l'aide des tableaux suivants, dans un ordre chronologique inversé (de la plus récente à la plus ancienne). Indiquer tous les postes que vous avez occupés dans le secteur public, dans le secteur privé, ainsi que les fonctions bénévoles ou toute autre activité que vous souhaitez porter à la connaissance du jury (participation à des groupes de travail, à des instances représentatives, tutorat, démarche autodidacte, activités associatives, séjours linguistiques, expérience sociale, volontariats..).

16. Vos activités actuelles

PERIODE

NOM ET ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ORGANISME ET DU SERVICE D'AFFECTATION

Depuis :

.

.

.

Métiers exercés/principales activités/principaux travaux réalisés

Principales compétences développées*

.

.

17. .

PERIODE

NOM ET ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ORGANISME ET DU SERVICE D'AFFECTATION

Depuis :

.

.

.

Métiers exercés/principales activités/principaux travaux réalisés

Principales compétences développées*

.

18. *Vous mettrez en lumière succinctement les principales compétences développées et acquises dans le cadre du poste occupé selon les 3 catégories ci-après :

19. - les connaissances techniques : savoirs et outils techniques ;

20. - les compétences professionnelles : savoir-faire et bonne compréhension de l'environnement professionnel ;

21. - les aptitudes professionnelles : capacité du candidat à s'insérer dans un nouveau poste et à s'adapter à un environnement en pleine évolution.

22. Vos activités antérieures

PERIODE

NOM ET ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ORGANISME ET DU SERVICE D'AFFECTATION

De

à

.

.

.

Métiers exercés/principales activités/principaux travaux réalisés

Principales compétences développées*

.

.

.

.

.

.

23. .

PERIODE

NOM ET ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ORGANISME ET DU SERVICE D'AFFECTATION

De

à

.

.

.

Métiers exercés/principales activités/principaux travaux réalisés

Principales compétences développées*

.

.

.

.

.

.

24. *Vous mettrez en lumière succinctement les principales compétences développées et acquises dans le cadre du poste occupé selon les 3 catégories ci-après :

25. - les connaissances techniques : savoirs et outils techniques ;

26. - les compétences professionnelles : savoir-faire et bonne compréhension de l'environnement professionnel ;

27. - les aptitudes professionnelles : capacité du candidat à s'insérer dans un nouveau poste et à s'adapter à un environnement en pleine évolution.

5. Les acquis de votre expérience professionnelle

28. .

Vous indiquerez, en 2 pages maximum, que vous ajouterez au dossier, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées au regard des fonctions de technicien de laboratoire. Vous pouvez vous aider, sans vous y limiter, de la description des fonctions de technicien de laboratoire rappelées ci-dessous.

Principales fonctions d'un technicien de laboratoire:

- Vérification, enregistrement et préparation des échantillons
- Réalisation des essais et analyses pour lesquels il est habilité
- Utilisation et connaissance des équipements techniques
- Maintenance et entretien des équipements et installations
- Contrôle et saisie des résultats
- Réalisation et suivi des contrôles métrologiques de routine
- Participation à la mise en place du système de management de la qualité
- Application et respect des règles d'hygiène et de sécurité

29. Les acquis de l'expérience professionnelle : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

30. (2 pages)

Accusé de réception

du dossier RAEP pour le concours réservé de technicien de laboratoire

A remplir par le candidat

31. Nom d'usage :

32. Prénom :

33. Date de naissance :

34. Adresse personnelle :

35. N° de téléphone où le candidat peut être joint :

Cadre réservé à l'administration

36. Madame, Monsieur,

37. Votre dossier RAEP a été enregistré le :

38. Sous le numéro :

Dossier n°

39. .

Cachet du service en charge du dossier

Nom et signature de l'autorité administrative :

.

.

.

.

.

40. (1) Pour les informations qui ont été dispensées en interne sur le lieu d'affectation, noter formation interne .

Fait le 9 décembre 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun des laboratoires, G. Péruilhé La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service commun des laboratoires, G. Péruilhé La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Nègre

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2013).

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