1. Le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1191 du 18 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028350775
Texte parentLEGITEXT000028350771
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