Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1194 du 19 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028355438
Texte parentLEGITEXT000028355396
Référencearticle 17 du décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 2223-55-9 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « 15 personnes », il est inséré les mots : « au moins » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « 20 personnes », il est inséré les mots : « au moins » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « 30 personnes », il est inséré les mots : « au moins ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D2223-55-9
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