Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire

Publics concernés : toute personne exerçant ou souhaitant exercer une activité dans le secteur funéraire au sein d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres. Objet : mise en conformité des dispositions relatives à la formation dans le secteur funéraire de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales aux dispositions du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire. Il s'agit d'assurer la mise en cohérence de l'ensemble des dispositions relatives à la formation des personnes exerçant une activité dans le secteur funéraire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : depuis le 1er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant/gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres doit être titulaire d'un diplôme spécifique. Les autres personnes ont l'obligation de suivre une formation professionnelle pour pouvoir exercer dans le secteur funéraire. Références : le décret modifie certains articles de la section 3 du chapitre III du titre II du livre II du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté, ainsi que le code général des collectivités territoriales qu'il modifie, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et L. 2223-25-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 7 décembre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 22 janvier 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 7 mars 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,