1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1194 du 19 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028355443
Texte parentLEGITEXT000028355396
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