Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1194 du 19 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028355404
Texte parentLEGITEXT000028355396
Référencearticle 2 du décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 2223-35 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Les mots : « Les dirigeants et » sont supprimés ;
3. 2° La référence aux articles R. 2223-42 à R. 2223-47 est remplacée par la référence aux articles R. 2223-42 et R. 2223-44.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D2223-35
Aller plus loin
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