Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1194 du 19 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028355415
Texte parentLEGITEXT000028355396
Référencearticle 14 du décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2223-53 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, la référence à l'article R. 2223-43 est supprimée ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2223-53
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.