Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1194 du 19 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028355407
Texte parentLEGITEXT000028355396
Référencearticle 5 du décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 2223-40, les mots : « de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe» sont remplacés par les mots : «, selon le cas, de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 ou de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2223-40
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.