Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1194 du 19 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028355427
Texte parentLEGITEXT000028355396
Référencearticle 7 du décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2223-43 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « d'une formation professionnelle d'une durée de quarante heures » sont remplacés par les mots : « de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2, délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2223-43
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