Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1194 du 19 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028355409
Texte parentLEGITEXT000028355396
Référencearticle 6 du décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 2223-41, la référence aux articles L. 951-1 à L. 953-3 du code du travail est remplacée par la référence au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie de la partie législative du code du travail.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2223-41
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