Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1194 du 19 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028355434
Texte parentLEGITEXT000028355396
Référencearticle 12 du décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2223-48 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, la référence à l'article R. 950-4 du code du travail est remplacée par la référence aux articles D. 6321-1 et D. 6321-3 du code du travail ;
3. 2° Au deuxième alinéa, la référence aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46 est remplacée par la référence à l'article R. 2223-44. La référence à l'article L. 920-4 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2223-48
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