Article 5 LEGIARTI000028355471
A abrogé :
- Arrêté du 27 décembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2013 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux fonctionnaires relevant du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2013
NatureArrêté
Signé le16 décembre 2013
Publié le21 décembre 2013
Articles1 article en vigueur
NORINTV1307071A
IdentifiantLEGITEXT000028355460
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 97-553 du 28 mai 1997 modifié relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des étrangers en France, L. Derepas La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, P. Coural Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, D. Morin
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2013).