Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 97-553 du 28 mai 1997 modifié relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000031492556
en vigueur le 19 novembre 2015, jusqu'au 21 février 2016
1. L'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée aux fonctionnaires relevant du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sur la base des montants annuels suivants fixés en euros :
2. - adjoint de protection principal de 1re classe : 6 825 € ;
3. - adjoint de protection principal de 2e classe : 6 202 € ;
4. - adjoint de protection de 1re classe : 5 471 € ;
5. - adjoint de protection de 2e classe : 5 471 €.
Article 1 Modifié LEGIARTI000028355463
en vigueur le 22 décembre 2013, jusqu'au 19 novembre 2015
1. L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée aux fonctionnaires relevant du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sur la base des montants annuels suivants fixés en euros :
2. ― adjoint de protection principal de 1re classe : 5 907 € ;
3. ― adjoint de protection principal de 2e classe : 5 210 € ;
4. ― adjoint de protection de 1re classe : 5 099 € ;
5. ― adjoint de protection de 2e classe : 4 988 €.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000028355465
en vigueur le 22 décembre 2013, jusqu'au 21 février 2016
1. Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée d'un coefficient de modulation compris dans une fourchette de 0 à 1,5.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000028355467
en vigueur le 22 décembre 2013, jusqu'au 21 février 2016
1. L'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée, pendant la durée des fonctions exercées, aux adjoints de protection occupant un emploi de responsable de bureau.
2. Le montant de cette indemnité est fixé à 1 014 euros.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000028355469
en vigueur le 22 décembre 2013, jusqu'au 21 février 2016
1. L'attribution de l'indemnité de direction et de la part fixe de l'indemnité de fonction s'effectue par versement mensuel. La part variable de l'indemnité de fonction est servie à trimestre échu.
Article 5 LEGIARTI000028355471
A abrogé :
- Arrêté du 27 décembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6
Article 6 Abrogé LEGIARTI000028355473
en vigueur le 22 décembre 2013, jusqu'au 21 février 2016
1. Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des étrangers en France, L. Derepas La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, P. Coural Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, D. Morin
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