RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2014
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
IdentifiantLEGIARTI000037947742
Texte parentLEGITEXT000028375821
Référencearticle 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Art. L6243-3
4. II.- (Abrogé)
5. III.-A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code du service national
7. Art. L120-26, Art. L120-28
8. IV.-A.-Les embauches réalisées en contrat à durée déterminée en application de l'article L. 5132-15-1 du code du travail et ouvrant droit au versement de l'aide mentionnée à l'article L. 5132-2 du même code donnent lieu, sur la part de la rémunération inférieure ou égale au salaire minimum de croissance, pendant la durée d'attribution de cette aide, à une exonération :
9. 1° Pour les employeurs publics mettant en place des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat en application de l'article L. 5132-15 dudit code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
10. 2° De la taxe sur les salaires ;
11. 3° De la taxe d'apprentissage ;
12. 4° Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.
13. B.-(Abrogé)
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