Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteOrdonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028381210

Texte parentLEGITEXT000028381179

Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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