Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2013

NatureOrdonnance

Signé le24 décembre 2013

Publié le26 décembre 2013

Articles8 articles en vigueur

NORAFSX1326486R

IdentifiantLEGITEXT000028381179

Référence

Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 18 novembre 2013 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000028381200

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1221-9

Article 2 LEGIARTI000028381190

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L1511-5, art. L1511-6, art. L1511-7, art. L1511-8, art. L1512-1, art. L1514-2, art. L1514-3, art. L1514-4, art. L1514-5, art. L1514-6

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1511-1, art. L1511-2, art. L1511-3, art. L1513-1, art. L1514-1
Divisions : Titre Ier : Mayotte ; Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé. ; Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain. ; Chapitre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique. ; Chapitre IV : Administration générale de la santé.

Article 3 LEGIARTI000028381202

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L2411-1, art. L2411-3, art. L2411-4, art. L2411-5, art. L2411-6, art. L2411-7, art. L2411-9, art. L2412-1, art. L2414-1, art. L2414-2, art. L2414-3, art. L2414-4, art. L2414-5, art. L2414-6, art. L2414-7, art. L2414-8
Divisions : Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile. ; Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse. ; Chapitre IV : Dispositions pénales.

Article 4 LEGIARTI000028381194

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3811-3, art. L3814-1, art. L3819-23, art. L3811-4, art. L3811-1, art. L3811-7, art. L3811-2
Divisions : Chapitre IV : Lutte contre la toxicomanie.

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L3811-1, art. L3811-2, art. L3811-3, art. L3811-6, art. L3811-8, art. L3811-9, art. L3815-1, art. L3816-1, art. L3816-2
Divisions : Chapitre VI : Lutte contre le tabagisme.

Article 5 LEGIARTI000028381204

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L5511-2, art. L5511-4, art. L5511-7, art. L5511-8, art. L5511-10, art. L5511-12, art. L5511-14, art. L5512-1, art. L5512-2, art. L5513-1, art. L5513-2, art. L5514-1, art. L5514-3, art. L5514-4, art. L5514-5
Divisions : Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique. ; Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. ; Chapitre IV : Dispositions pénales.

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5511-3, art. L5511-1, art. L5511-5, art. L5511-2, art. L5511-6, art. L5511-9, art. L5511-4, art. L5511-11
Divisions : Chapitre unique : Produits pharmaceutiques.

Article 6 LEGIARTI000028381206

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L542-2

Article 7 LEGIARTI000028381208

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 8 LEGIARTI000028381210

1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel