Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre unique.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000028384624
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5511-5 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Pour l'application du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie, les compétences de l'inspection de la pharmacie de la région " Réunion " sont étendues à Mayotte.
Numérotation : Avant le 13 juillet 2001, ce texte figurait à l'article L5511-11 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2014, le numéro L5511-5 portait un autre texte (« L'article L. 5125-3, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé… »), devenu l'article L5511-2 (ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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