Code de la santé publique · Article

Article L5511-9

Rédaction ancienne, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2014. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques.

Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques.

IdentifiantLEGIARTI000006690620

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L5511-9 du Code de la santé publique (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 5126-9 est ainsi rédigé :

2. " Dans les autres établissements pénitentiaires, les détenus bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte. "

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 juillet 2001 (ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013, art. 5) : il est aujourd'hui l'article L5511-4.

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