Code de la santé publique · Article

Article L5511-11

Rédaction ancienne, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2014. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
  4. Titre Ier : Mayotte
  5. Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques.
IdentifiantLEGIARTI000006690625
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5511-11 du Code de la santé publique (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Pour l'application du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie, les compétences de l'inspection de la pharmacie de la région " Réunion " sont étendues à Mayotte.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 juillet 2001 (ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013, art. 5) : il est aujourd'hui l'article L5511-5.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006690625, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.