Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre V de la première partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « TITRE Ier
3. « MAYOTTE
4. « Chapitre Ier
5. « Protection des personnes en matière de santé
6. « Art. L. 1511-1.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 1110-3, les mots : " de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale ou ” sont supprimés et les mots : " à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : " à la prise en charge prévue à l'article L. 6416-5 du présent code ”. « Art. L. 1511-2.-Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable à Mayotte. « Art. L. 1511-3.-Le champ de compétence territoriale d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale peut être étendu à Mayotte.
7. « Chapitre II
8. « Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
9. « Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
10. « Chapitre III
11. « Protection de la santé et environnement
12. « Art. L. 1513-1.-Pour l'application de l'article L. 1333-11 à Mayotte : « 1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 4111-6 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 231-16 du code du travail applicable à Mayotte ; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : " des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ”.
13. « Chapitre IV
14. « Administration générale de la santé
15. « Art. L. 1514-1.-Pour l'application du présent code à Mayotte : « 1° Les attributions du représentant de l'Etat dans le département ou dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ; « 2° Les démarches auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont entreprises auprès des services du représentant de l'Etat ; « 3° Les attributions du département ou de la région sont exercées par le Département de Mayotte ; « 4° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire de Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. L1511-5, art. L1511-6, art. L1511-7, art. L1511-8, art. L1512-1, art. L1514-2, art. L1514-3, art. L1514-4, art. L1514-5, art. L1514-6
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L1511-1, art. L1511-2, art. L1511-3, art. L1513-1, art. L1514-1
Divisions : Titre Ier : Mayotte ; Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé. ; Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain. ; Chapitre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique. ; Chapitre IV : Administration générale de la santé.