Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-1204 du 23 décembre 2013

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000028382669

Texte parentLEGITEXT000028382610

Référencearticle 17 du décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Avant le dernier alinéa du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2. « ― la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R311-1

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