Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation

Publics concernés : les entreprises dans lesquelles les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants. Objet : définir les modalités et le contenu de la formation des personnes compétentes en radioprotection ainsi que les modalités d'accréditation des organismes certificateurs et de certification des organismes de formation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014. Notice : le présent arrêté refond l'économie générale du dispositif de formation des personnes compétentes en radioprotection instauré par l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de la certification du formateur en introduisant une gradation des objectifs de formation au regard de la nature et de l'ampleur des risques radiologiques et en substituant au principe de formateur certifié celui d'organisme de formation certifié. La formation, déclinée suivant trois niveaux pour lesquels sont respectivement définies les sources de rayonnements ionisants en relevant, est dispensée sur une durée s'échelonnant de vingt et une heures pour le niveau 1, correspondant aux situations à enjeu radiologique faible, à quatre-vingt dix heures pour le niveau 3 visant les situations à enjeu radiologique élevé. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 593-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1333-1 et L. 1333-10 ;

Vu le code de la défense, notamment l'article R.* 1333-40 ;

Vu le code du travail, notamment les articles R. 4451-103 et suivants ;

Vu le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail) du 4 décembre 2012 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 avril 2013 ;

Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du 7 juin 2013,