Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le code du travail est ainsi modifié :

2. 1° Au 2° de l'article R. 6224-1, les mots : « deux ouvriers de façon permanente mentionnée au 6° de l'article L. 722-1 du même code » sont remplacés par les mots : « deux salariés de façon permanente » ;

3. 2° Au 2° de l'article R. 6261-8, les mots : « sauf si cet employeur relève du 6° de l'article L. 722-1 du même code » sont remplacés par les mots : « sauf pour une entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du travail : art. R6224-1, art. R6261-8