Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes

Publics concernés : caisses de mutualité sociale agricole (MSA), groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, caisses générales de sécurité sociale, Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, employeurs de salariés agricoles, artisans ruraux. Objet : modalités de financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole. Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er, 3 et 4 sont applicables à compter du 1er janvier 2014. Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter du lendemain de la publication du texte. Notice : l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a aligné les règles de financement des frais de gestion de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes agricoles sur celles des autres régimes. L'article 1er du texte prévoit que la couverture de ces dépenses sera désormais assurée, dans le respect du plafond fixé dans le cadre du dialogue conventionnel entre l'Etat et les organismes qui participent à la gestion de l'assurance maladie des exploitants agricoles, par une imputation sur les ressources de ce régime. L'article 2 confère à la caisse centrale de la MSA le soin d'apprécier les plans de contrôle élaborés par les caisses de MSA. Il prévoit que les employeurs agricoles qui retiennent par devers eux indûment la cotisation salariale précomptée sur les salaires encourent, hors cas de récidive, une amende de 1 500 euros, comme les employeurs du régime général. Il maintient la condition d'avoir au préalable réglé la cotisation salariale précomptée sur les salaires pour que les cotisations patronales puissent faire l'objet d'un échéancier de paiement. Il précise que les éventuels changements en matière de périodicité du versement des cotisations sur salaires prennent effet à partir du 1er avril suivant. Il transfère à la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale la compétence jusqu'à présent dévolue au préfet de fixer le montant forfaitaire des cotisations sur salaires dues par les employeurs dont la comptabilité ne permet pas d'établir le montant exact des rémunérations versées. Enfin, les articles 3 et 4 modifient le code de la sécurité sociale et le code du travail pour tenir compte de l'affiliation, à compter du 1er janvier 2014, des artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente au régime social des indépendants (RSI) pour tous les risques. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 726-2, L. 731-34 et L. 731-41 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment le III de son article 37 ;

Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 4 avril et 25 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 juin 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 28 juin 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 19 juillet 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,