Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 426-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles statue sur le montant de l'indemnité lorsque l'exploitant conteste les conclusions de l'expertise, refuse la proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs chargée de l'indemnisation, ou saisit la commission directement en application du troisième alinéa de l'article R. 426-14. A sa demande, cet exploitant peut être entendu par la commission lors de l'examen de son dossier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R426-8-1