Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028389712
Texte parentLEGITEXT000028389670
Référencearticle 14 du décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 426-10 sont remplacés par l'alinéa suivant :
2. « Au sens des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par parcelle culturale l'ensemble des parcelles ou des parties de parcelles cadastrales adjacentes d'une exploitation agricole supportant la même culture. Les fossés, rus, haies, bandes enherbées, bordures de champ, murets, alignements d'arbres, chemins et voies communales n'interrompent pas la continuité des parcelles culturales. »