Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028389677
Texte parentLEGITEXT000028389670
Référencearticle 2 du décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier:
2. 1° Le 5° du I de l'article R. 421-30 est complété par les mots : « dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du I de l'article R. 421-31, après les mots : « représentants des intérêts agricoles », sont insérés les mots : « désignés dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ».