Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028389734
Texte parentLEGITEXT000028389670
Référencearticle 23 du décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 426-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 426-24.-En cas de conciliation, il en est dressé procès-verbal.
3. A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé :
4. ― de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6, dans le cas où l'action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;
5. ― de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d'indiquer d'où provient ce gibier, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison, dans les autres cas. »