Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre V, est ajoutée une section 6 ainsi rédigée :
2. « Section 6
3. « Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers
4. « Art. R. 425-31. - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, après avoir examiné la liste des territoires du département conformément aux dixième et onzième alinéas de l'article R. 426-8, peut proposer au préfet la mise en œuvre à l'intérieur de ces territoires de mesures spécifiques de gestion, notamment : ― l'augmentation des prélèvements de gibier à l'origine des dégâts ; ― l'interdiction ou la restriction de l'agrainage ; ― l'interdiction de consignes restrictives de tir du gibier à l'origine des dégâts ; ― l'obligation de prélèvement de sangliers femelles ; ― le classement du sanglier comme espèce nuisible en application de l'article L. 427-8 ; ― la mise en œuvre de battues administratives prévues à l'article L. 427-6 ; ― la définition d'un nombre minimum de journées de chasse par saison de chasse et par territoire ; ― la définition d'un nombre de prélèvements de gibier à l'origine des dégâts par journée de chasse et par territoire ; ― la mise en œuvre de tout autre moyen de régulation des populations de gibiers à l'origine des dégâts lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer cette régulation par des actions de chasse supplémentaires. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement : art. R425-31
Divisions : Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers