Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028389683
Texte parentLEGITEXT000028389670
Référencearticle 5 du décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 426-1 est modifié comme suit :
2. 1° Le d du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « d) Le montant des sommes que la fédération a obtenues en application des articles L. 426-3, L. 426-4, L. 425-5-1 et L. 425-11 ; » ;
4. 2° Le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « c) Le financement de tout ou partie des charges d'estimation et de formation des estimateurs ; ».